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Ces conditions d’utilisation et des accords séparés par lequel nous vous fournissons des services sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada.

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a) Droit de confirmation

Vous disposez du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données à caractère personnel le concernant. Si vous souhaitez vous prévaloir de ce droit de confirmation, vous pouvez, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

b) Droit d’accès

Vous disposez du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable des informations gratuites sur ses données personnelles conservées à tout moment et une copie de ces informations.

c) Droit de rectification

Vous disposez du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification de données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de compléter des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Si vous souhaitez exercer ce droit de rectification, vous pouvez, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

d) Droit d’effacement (Droit d’être oublié)

Vous disposez du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données à caractère personnel vous concernant sans retard injustifié, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer les données à caractère personnel dans les plus brefs délais. Ceci s’applique, tant que le traitement n’est pas nécessaire:

    • Les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
    • Vous retirez le consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RPDC ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RPDB et lorsqu’il n’existe aucun autre motif juridique pour le traitement.
    • Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement, ou vous vous s’opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
    • Les données personnelles ont été illégalement traitées.
    • Les données personnelles doivent être effacées pour le respect d’une obligation légale dans le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
    • Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
    • Si l’une des raisons mentionnées ci-dessus s’applique, et que vous souhaitez demander l’effacement des données personnelles stockées par A.C.E.T.A. Solutions, vous pouvez, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé de A.C.E.T.A. Solutions doit rapidement s’assurer que la demande d’effacement est immédiatement satisfaite.
    • Lorsque le responsable du traitement a rendu public des données personnelles et qu’il est tenu d’effacer les données à caractère personnel conformément à l’article 17, paragraphe 1, le responsable du traitement prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour tenir compte des autres technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre. Les contrôleurs traitant les données à caractère personnel que vous avez demandé d’effacer par ces contrôleurs de tout lien vers, ou copie ou réplication, de ces données à caractère personnel, dans la mesure où un traitement n’est pas requis. Un employé de la A.C.E.T.A. Solutions prend les mesures nécessaires dans les cas individuels.
e) Droit de restriction du traitement
        • Vous disposez du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement une restriction de traitement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

          • Vous contestez l’exactitude des données personnelles, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles.
          • Le traitement est illégal et vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et demande à la place la restriction de leur utilisation.
          • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l’établissement, l’exercice ou la défense des réclamations légales.
          • Vous vous êtes opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RPGD en attendant la vérification si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée.

      Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et que vous souhaitez demander la restriction du traitement des données personnelles stockées par A.C.E.T.A. Solutions, vous pouvez à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. L’employé de A.C.E.T.A. Solutions organisera la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Vous disposez du droit accordé au législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, point a). le GDPR ou l’article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, ou d’un contrat en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du GDPR, et le traitement est effectué par des moyens automatisés, à condition que le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt général ou dans l’exercice de l’autorité publique dévolue au responsable du traitement.

En outre, en exerçant son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RPPD, vous avez le droit de transmettre directement les données à caractère personnel d’un contrôleur à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Afin d’affirmer le droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment contacter un employé de A.C.E.T.A. Solutions.

g) Droit d’opposition

Vous disposez du droit accordé par le législateur européen de s’opposer, à tout moment, à des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui est fondé sur les points e) ou f) ) de l’article 6, paragraphe 1, du RPDC. Ceci s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.

A.C.E.T.A. Solutions ne traitera plus les données personnelles en cas de contestation, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui outrepassent les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense des réclamations légales.

Si A.C.E.T.A. Solutions traite des données personnelles à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant pour un tel marketing. Cela s’applique au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si vous vous opposez à la transformation de A.C.E.T.A. Solutions à des fins de marketing direct, A.C.E.T.A. Solutions ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

En outre, vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant par A.C.E.T.A. Solutions à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée pour des raisons d’intérêt général.

Pour exercer son droit d’opposition, vous pouvez contacter un employé de la A.C.E.T.A. Solutions. En outre, vous êtes libre dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58 / CE, d’utiliser son droit d’opposition par des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques.

h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous disposez du droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou affectant de manière significative celui-ci, tant que la décision (1) n’est pas nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre vous et un responsable du traitement, ou (2) n’est pas autorisé par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le contrôleur est soumis et qui établit également des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou (3) ne repose pas sur votre consentement explicite.

Si la décision (1) est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre vous et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur votre consentement, A.C.E.T.A. Solutions mettre en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et ses intérêts légitimes, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Si vous souhaitez exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, vous pouvez, à tout moment, contacter un employé de A.C.E.T.A. Solutions.

i) Droit de retirer son consentement à la protection des données

Vous disposez du droit accordé par le législateur européen de retirer votre consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez, à tout moment, contacter un employé de A.C.E.T.A. Solutions.

CONSENTEMENT

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Lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels pour effectuer une transaction, vérifiez votre carte de crédit, passez une commande, effectuez une analyse, les dispositions nécessaires pour une facturation, nous impliquons que vous consentez à la collecte et à l’utilisation pour cette seule raison spécifique. En nous fournissant vos renseignements personnels en tant que clients, vous acceptez que nous utilisions ces données à des fins de marketing. Vous pouvez en tout temps nous informer que vous désirez être retirer de notre liste marketing en communiquant avec nous.

Comment puis-je retirer mon consentement?

Si, après opt-in, vous changez d’avis, vous pouvez retirer votre consentement pour que nous puissions vous contacter, pour la poursuite de la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos informations, à tout moment, en nous contactant.

RENSEIGNEMENTS

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si nous sommes tenus par la loi de le faire ou si vous ne respectez pas nos conditions d’utilisation.

COMMERCE

Vos données sont stockées par notre stockage de données, dans des bases de données de A.C.E.T.A. Solutions. Ils stockent vos données sur un serveur sécurisé derrière un pare-feu.

SERVICES DE TIERS

En général, les fournisseurs tiers utilisés ne recueillent, utilisent et divulguent vos informations dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’effectuer les services qu’ils nous fournissent. Cependant, certains fournisseurs de services tiers, tels que les passerelles de paiement et d’autres processeurs de transactions de paiement, ont leurs propres politiques de confidentialité en ce qui concerne les informations que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions liées à l’achat. Pour ces fournisseurs, dans le cas présent Paypal, nous vous recommandons de lire leur politique de confidentialité afin que vous puissiez comprendre la manière dont vos informations personnelles seront traitées par ces fournisseurs. En particulier, rappelez-vous que certains fournisseurs peuvent être situés dans une autre juridiction autre que vous ou nous. Donc, si vous choisissez de procéder à une transaction qui implique les services d’un fournisseur de services tiers, votre information peut être soumise aux lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur de services ou de ses installations sont situées. À titre d’exemple, si vous vous trouvez au Canada et votre transaction est effectuée par une passerelle de paiement situé aux États-Unis, vos renseignements personnels utilisés pour remplir cette transaction peuvent être divulgués en vertu des lois aux États-Unis, y compris le Patriot Act. Une fois que vous quittez le site de notre site ou êtes redirigé vers un site Web tiers ou de l’application, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de confidentialité ou les conditions d’utilisation de notre site Web.

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SÉCURITÉ

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Clause de non responsabilité

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Délégué à la Protection des données

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